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CONTROLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Publié le mercredi 08 janvier 2025 - La Chaize-Giraud

Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération exerce les compétences Assainissement Collectif (Service Public d’Assainissement Collectif - SPAC) et Non Collectif (Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC). Dans le cadre de l’exercice de ces compétences l’article L2224-8 du Code des Collectivités Territoriales prévoit, notamment, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, et le contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif. Depuis l’arrêté du Président de la Communauté de Communes N°2018-14 du 14 juin 2018 le contrôle du bon raccordement à l’Assainissement Collectif est rendu obligatoire dans le cas de vente ou de cession immobilière. 

À compter du 1er janvier 2025, les contrôles de vente ou de cessions immobilières seront réalisés uniquement par le service Assainissement de l’Agglomération du Pays de Gilles Croix de Vie pour l’Assainissement Collectif et Non Collectif.

Les 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie sont concernées : L’Aiguillon sur vie, Brem sur Mer, Brétignolles sur Mer, La Chaize Giraud, Coëx, Commequiers, Le Fenouiller, Givrand, Landevieille, Notre Dame de Riez, Saint Gilles Croix de Vie, Saint Hilaire de Riez, Saint Maixent sur Vie, Saint Révérend. 

Depuis le 16 décembre, vous pourrez directement faire vos demandes en ligne sur le site de l'Agglomération : https://payssaintgilles.fr/assainissement/je-vends-ma-maison/

Le service Assainissement prendra contact avec le demandeur afin fixer un rendez-vous. Le règlement se fera par prélèvement bancaire grâce au mandat SEPA que vous aurez complété, signé et joint à votre demande. 

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter le service Assainissement :